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194 résultats pour « article 30 du cahier des charges stipule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] de lui payer la somme de 10 845,01 euros en lui impartissant un délai de 30 jours faute de quoi “les stipulations du contrat du prêt et l’article 1224 du Code civil” l’autorisaient à prononcer

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon elle, en l'absence de réponse de la part de l'entreprise en charge des travaux et de liquidateur passé le délai de 30 jours inscrit dans le CCAP (cahier des clauses administratives particulières)

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À compter de l’année 2006, un litige est né entre les colotis à raison de travaux réalisés par Mme [U] [Z] épouse [H] sur son lot et que les époux [N] estimaient contraires aux stipulations du cahier des

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7102fc178212f80fbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

sur l'article 9 du cahier des charges, ne faisant qu'opérer un renvoi à l'article 9 du règlement, dont les clauses sont caduques.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

672a958b5a24ae96bb7d48ba

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

27 du cahier des charges établi par Maître [K] stipule que : « En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l’accord de tous les indivisaires ou à défaut de contestation

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d16ecdc6046d47928b8c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la violation du cahier des charges par la SCI ETCG L’article 17 du cahier des charges stipule « Toute subdivision est interdite même dans le cas d’une indivision ; les lotis ne pourront se prévaloir

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b335cdc6046d47034c38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En conséquence, elle impose le respect d'un cahier des charges qui a été accepté par le [Q] [S] ci-après retranscrit : " CAHIER DES CHARGES L'acquéreur sera tenu d'exécuter fidèlement, ainsi qu'il s'y

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c88dd7001754d61ab2b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon les articles 8 et 11 de ce cahier des charges, dont les demandeurs soutiennent qu’ils ont été méconnus lors de la division de lot et l’édification de la maison sur la parcelle acquise par eux, au

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TJ

Quatrième Chambre

6a10a923cdc6046d479b90b3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La juridiction est saisie plus de 30 ans après le manquement constaté au cahier des charges du lotissement, au règlement copropriété, caractérisé par le fait que depuis 1933 le château n’est plus affecté

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TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 1 du titre 6 du cahier des clauses administratives particulières relatif aux résiliations, il est stipulé que, dans tous les cas de résiliations, il est procédé avec l’entrepreneur

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TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cb4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Un cahier des charges de lotissements est applicable au sein de cette ASL.

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TJ

Adjudications

65d64c9587daf743d9a53ff2

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par assignation en date du 30 Juin 2023, l’audience d’orientation a été fixée au 19 Septembre 2023.

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TJ

2ème Chambre

699547aecdc6046d47c4c0fc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des charges.

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TJ

4ème Chambre

68dd8f0f548223b2c7acf074

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait valoir qu’en application de l’article 5.4 al.6 du cahier des charges, les événements suivants constituent des causes suspensives légitimes du délai de livraison pendant six mois : -découverte

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TJ

Adjudications

69e14940cdc6046d477ed904

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 30 000 €.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825df4e82250580d205c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

, des articles 1119, 1163, 1171, 1184, 1188, 1190 et 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat : à titre principal, de : - dire et juger que le cahier des charges applicable aux entreprises assurances

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TJ

Adjudications

669ff383d9953d09165b45ef

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 janvier 2024.

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TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dès lors, il doit être retenu que la subdivision du lot n°3 intervenue le 14 octobre 2016 est irrégulière en ce qu'elle a été réalisée en méconnaissance des stipulations de l'article XVI du cahier des

Source officielle
TJ

Adjudications

68dec3fc6af9fd1f8094e27f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 48 000 € (QUARANTE HUIT MILLE EUROS).

Source officielle