AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
26 mai 2026
[I], [D] [J] de lui payer la somme de 10 845,01 euros en lui impartissant un délai de 30 jours faute de quoi “les stipulations du contrat du prêt et l’article 1224 du Code civil” l’autorisaient à prononcer
Source officiellePage 1 sur 10
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
18 mai 2026
Les demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Source officielle