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30 167 résultats pour « article 31 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69f11c33cdc6046d47e3aa67

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [K] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 111-4, L. 121-2 et R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

Page 1 sur 1509

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TJ

7ème chambre 1ère section

6a15e901cdc6046d4705b0d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 09 janvier 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent du juge de la mise en état : « Vu l’article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande de Mme [S] épouse [N] [T] au regard de l'article 31 du code de procédure civile : La SAS [R] soutient que Mme [S] épouse [N] [T] n'a payé que partie du voyage , soit

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1c5cdc6046d473b511b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article 31 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires ajoute qu’une assemblée générale s’est déroulée le 7 juin 2025 avec pour ordre du jour les résolutions litigieuses,

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aaacdc6046d475ba570

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article 31 du code de procédure civile, elle fait remarquer que les consorts [Z] n’ont pas dénoncé l’acte de vente du 29 septembre 2023 dans le cadre de la procédure, et qu’en vendant leur

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403464dcbd881bec51bf

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

signifiées par voie électronique le 10 décembre 2024 par la société NDA-NOEL DOMINGUEZ ARCHITECTE demandant au juge de la mise en état de dire son action recevable et de réserver les dépens ; SUR CE, L’article

Source officielle
TJ

4ème chambre

678030899c3ba90f51dc51dd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intérêt à agir Selon l’article 31 du code de procédure civile, “L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

68dd82ab548223b2c7ac2a3a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil sous réserve des dispositions du droit

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fdac33be7966c9a5b02

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Visant l’article 31 du code de procédure civile, elle répond à la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur en rappelant qu’elle a un intérêt à solliciter l’annulation de la décision, dès lors que

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65833fb53ea7c8c1129c078a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA ENEDIS soutient qu’en application de l’article 31 du code de procédure civile et des dispositions relatives à la subrogation légale et conventionnelle, l’irrecevabilité serait encourue, en ce que

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX EN PROVENCE CEDEX non comparante, ni représentéec/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cacb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c67a935d2ded2ab7c846de

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

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TJ

8ème chambre 3ème section

668c2e37894f7f4d2e0a8fb7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu l'article 31 du code de procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile - Débouter la Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES DE CAUTIONS de son incident tendant à voir déclarer

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TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee34d7288dcb2a012c1b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Se fondant sur l’article 2234 du code civil et de l’article 31 du code de procédure civile, la société SOFINIM fait valoir qu’elle était dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 susvisé au

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TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

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TJ

TPX VER CG FOND

6a10a7cecdc6046d479b7638

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 31 du code de procédure civile dispose que "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d9bcdc6046d47e0e5d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

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TJ

JEX cab 4

662fe5bdb89538338ecde63a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS ET DÉCISION : En l'occurrence, il suffit de considérer que : -la demanderesse, qui n'est pas le débiteur, n'a pas qualité (ni intérêt au sens de l'article 31 du code de procédure civile) pour solliciter

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TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2901c3411ff34535b1b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

code de procédure civile, Vu la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 1996, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu

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