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485 résultats pour « article 380 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

678eba85bfd75b73b3e43d59

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

380 du Code Pénal, les vols survenus en cas d’évacuation des bâtiments renfermant vos biens assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils, les vols commis

Source officielle

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TJ

Chambre 02

68e88ba83ea43407b9fbc8f2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d4acf40727a0043bbd7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

65c13494d4f3671a27f9defb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Dans des conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19.09.2023, la SA BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état au visa des articles 16, 386, 387, 388, 391, 392 et 393 du Code de Procédure civile

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 388-1 du code de procédure pénale, la personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f21cdc6046d47d2477d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5d70cdc6046d477c7dfd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

384 du CPC, 414-3 du Code civil et L 454-1 fu Code de la sécurité socialeConstater que l’UDAF es-qualité de tuteur de Mademoiselle [G] [X] ne conteste pas devoir indemniser le préjudice de Monsieur [C

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c167875782d5f06e447d6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu des articles 834 et 835 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

664ceb18f554ad215994c27e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

672bc63d1ebad4fe786abd68

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendue sur le siège le 14 octobre 2024 conformément aux dispositions de l’article 380 du Code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

664ceb18f554ad215994c270

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663924a4d94801f110a59e81

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

664ceb18f554ad215994c276

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6631370219f939ca6242dd5a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du Code de procédure civile __________________ Par acte

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f7c0d3e3fe99d16c3b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

ORDONNANCE - Contradictoire - Susceptible de recours dans les conditions des articles 380 et 795 du code de procédure civile - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant

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TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur

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TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94558

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 1567 du même code dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

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TJ

2ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0f0f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

le fondement de l’article 1195 du Code civil,A titre infiniment subsidiaire, Requalifier l’indemnité prévue au contrat en clause pénale,Juger que les conditions de la clause pénale ne sont pas réunies

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TJ

Chambre 3

68e88bac3ea43407b9fbca6c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] [K] né le 18 Juillet 1985 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] défaillant *** Vu les articles 378 à 380-1 et 795 du code de procédure civile e Attendu qu’un jugement

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