AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
678eba85bfd75b73b3e43d59
6 janvier 2025
6 janvier 2025
380 du Code Pénal, les vols survenus en cas d’évacuation des bâtiments renfermant vos biens assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils, les vols commis
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Chambre 02
68e88ba83ea43407b9fbc8f2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.
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