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2 273 résultats pour « article 395 du code de procédure civile et produi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

6a19fdbccdc6046d476b3e46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

Source officielle

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TJ

9/1/1 dossiers seriels

686c113ddd7001754d61bd75

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdeacdc6046d4740678f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

VALLET, par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Source officielle
TJ

Référés Civil

S.A.R.L. WEBCAM IMMOBILIERc/Syndicat BOUMANN IMMOBILIER

697c3755cdc6046d4732f86b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf58

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e20b9f94e98464d901d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le désistement d'instance Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du même code, Vu les articles 769 et 776 du même code, Conformément aux

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551d0cdc6046d47702b36

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

369 du code de procédure civile et L622-22, L622-23, L641-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b0989f19e8c50f8d279

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'extinction de l'instance peut ainsi être constatée, puisque le désistement est parfait, au regard des dispositions de l’article 396 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba03cdc6046d4740111e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56d13cdc6046d47722688

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 397 du code de procédure civile, l’acceptation peut être expresse ou implicite.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2322cdc6046d475c4ff5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69817037cdc6046d47b3a979

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Vu l'article 2044 du code civil, CONSTATER l'acceptation par la société THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS du désistement de la société SCI [Adresse 2]

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579bc72b7e1b6bf1d7b6b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 mai 2021 par la société des produits Nestlé ; Vu l’ordonnance de révocation de clôture en date du 02

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338490264fe014c41c1cfb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338490264fe014c41c1d08

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338490264fe014c41c1d12

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338490264fe014c41c1d17

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338491264fe014c41c1d2a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d70

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle