Il s'agit d'une violation de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - une violation de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article 1375 du code de procédure civile énonce que « le tribunal statue sur les points de désaccord.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

84 du CPCPF, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Recevoir Monsieur [Z] dans l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se

- Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 juillet 2025 L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code

la [Adresse 4].

Puis par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS [Q] ET

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,

En l’état de ses conclusions récapitulatives et responsives reçues le 4 mai 2026, il demande plus précisément de : Vu les articles 4 et 84 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les

En l’espèce, Mme [N], qui succombe, sera condamnée aux dépens. 2-Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès

Cependant, sur le fondement de l'article R.221-50 susvisé du code desprocédures civiles d'exécution, elle est parfaitement recevable à agir.

d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail”.

par acte d’huissier ; qu’en outre cette fois au visa de l’article L 211-1 du même code, elle considère que l’ordonnance d’injonction de payer du 2 avril 2025 ne constitue pas un titre exécutoire dans

Le formalisme et le délai prévus à l’article 1792-6 du code civil sont respectés. M.

en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, - D’ordonner la capitalisation

application de l’article 659 du Code de Procédure Civile ayant été signifié au [Adresse 4] à [Localité 4], alors qu’elle n’y a jamais vécu, de sorte qu’il ne peut s’agir de sa dernière adresse connue,