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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte dressé en la forme authentique en date du 7 mars 2007, la société Cifocoma 4 a acquis de la SCP Fameau les lots n° 34, 103, 400, 401, 402 et 403 de l’ensemble
Source officielleREFERES
678eaa06bfd75b73b3e409b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
(article L621-2 du code de commerce).
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fd33ea43407b9104c5f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par application de l’article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de prêt affecté sera également être annulé.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc850c777d3ec8eb639b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La Caisse d’épargne fait notamment valoir, outre des moyens relatifs à la validité du cautionnement, que sa créance a été définitivement admise dans la procédure collective de la SCI à hauteur de 3 404
Source officiellePCP JCP ACR fond
66995d3707d408f8d4c18243
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[B] à payer à la partie demanderesse une somme de 400€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que M.
Source officiellePCP JCP fond
668d7ff453e3bdd07786755b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[K] [H] à payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
30 avril 2024
L.914-2 du code de la sécurité sociale, de l’article L.143-0 du code des assurances, de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfc5d2ded2ab7c85365
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En effet, la société GENERALI ne produit pas ladite convention et se contente de reproduire dans le corps de ses conclusions ce qu’elle indique être les articles 1 et 2 de la convention sans donner ainsi
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64cb
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Sur les charges Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50eae85d0474bddb4679
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe29b44a8f27d43c2e1a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Monsieur [X] [W] déclare percevoir environ 1 400 € d'indemnités par mois, Madame [V] [U] [T] épouse [W] expose être enseignante et être rémunérée environ 2 400 € par mois.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680141e070f05fda0a954b45
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du code civil,612 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1944 euros en application de l’
Source officielleTPX MONTMORENCY
69dd48d8cdc6046d47202dde
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde919
29 avril 2024
29 avril 2024
, étudiant non boursier répondant aux critères d’attribution d’un logement conventionné.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5b8b89538338ecde5af
29 avril 2024
29 avril 2024
, étudiant non boursier répondant aux critères d’attribution d’un logement conventionné.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9dac432ce7d11a6ff5a
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officielleREFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a4425
8 avril 2024
8 avril 2024
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44dbe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[Y] [T] et la société Trio Fruits demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 31, 32, 122, du code de procédure civile Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu l’
Source officielleChambre 5/Section 1
66294825204c0caeeb98f222
24 avril 2024
24 avril 2024
Condamner Monsieur [C] [J] à payer au Syndicat des Copropriétaires «TOUR M3» [Adresse 1] aux frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir la somme de 400 euros.
Source officiellePage 1 sur 7