L’action est donc recevable comme non forclose Sur la demande en paiement L’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 du même code prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de repas pour l’année 2016 : 7 400 euros, o Frais professionnels de repas pour l’année 2017 : 8 220 euros, o Frais professionnels de repas pour l’année 2018 : 9 408 euros.

euros à titre de dommages et intérêts,300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,des entiers dépens.

700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

700 du code de procédure civile, et des dépens.

Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [8] aux dépens.

L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail auxquels renvoie l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Elle sera en outre condamnée à payer à la SCI KAMEO la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procedure civile.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du code de procédure civile.