700 du code de procédure civile.

SUR CE, Selon l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Ilan

RESIDENCE L’AURORE, représenté par son syndic, AGESTIS. représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, vestiaire : 355 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/04620 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMLQ POLE CIVIL - Fil 9 MAGISTRAT : Monsieur SINGER- GREFFIER

En application de l’article 272 du Code de procédure civile “La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de

la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [L] [G], qui succombe, supportera les dépens de l’instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

384 et 408 du code de procédure civile ; Vu le courrier du 20 novembre 2024 par lequel Monsieur [U] [B] déclare renoncer à son opposition ; Attendu que cette renonciation vaut, en application des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de l’opposition à contrainte : L’article 400 du code de procédure civile dispose : “Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières,

En application des articles 400 et 404 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, Nous, Raphaëlle RONDY, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00949 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEAX AFFAIRE : [2] / [Z] [O] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 400 du code de procédure

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00910 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDHD AFFAIRE : [3] / S.A. [2] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 400 du code de procédure

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00905 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDDQ AFFAIRE : [3] / Association [1] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 400 du code de procédure

[Adresse 1] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 400 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, Nous, Christophe