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3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

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TJ

Service des référés

6621650bc8ec436236deb378

T. Judiciaire

18 avril 2024

de seize montres, pour une valeur totale de 475.382 euros, notifiés le 19 octobre 2023 en exécution des articles 423-1, 412-1, 285 et 440 bis du code des douanes, ainsi qu’une amende douanière transactionnelle

Source officielle

Jex

670423038d5cd4a87590809c

4 octobre 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Jex

66964167f5112d8edd058516

12 juillet 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

7ème JEX

67f029c102fc178212f7fef3

3 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des

Jex

6696416bf5112d8edd0585a2

12 juillet 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Jex

65bd3e3346d547e419ff082c

26 janvier 2024

SUR LA DEMANDE DE DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Jex

65b2b26cfd6229a4e58a22c1

12 janvier 2024

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,dit que le sursis à expulsion prévu par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas supprimé et rappelé qu'en l'absence de

JEX DROIT COMMUN

670eadd71c3411ff3451e475

15 octobre 2024

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Jex

670422ff8d5cd4a875907fca

4 octobre 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

7ème JEX

6866d111d33109fd079afc35

3 juillet 2025

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; Condamné solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X], épouse [Y] aux dépens

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a7564

7 juillet 2025

Sur le fond, Sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à

Chambre 01

65b2b274fd6229a4e58a2384

16 janvier 2024

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 414-1, 734 et 901 du code civil, Dire recevable et fondée l’instance engagée par Monsieur [G] [H], Dire et juger que le testament olographe fait à [Localité

Référés expertises

6a15e407cdc6046d47054dcc

26 mai 2026

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

TPRX

69d54d40cdc6046d476fde3f

2 avril 2026

Il s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2ème chambre civile

6a19e067cdc6046d4768eca2

18 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Jex

68e011be74e929a9d8f9ea3c

3 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Référés expertises

68e557ce0e2901d10fa3559f

7 octobre 2025

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

10 janvier 2025

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

Jex

65b7f831858823c56e0cb107

19 janvier 2024

En effet, il n’est pas contestable que la saisine du juge de l’exécution aux fins d’obtention d’un délai en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution n’a