Elle argue en outre de ce que les capacités financières de l’acheteur importent peu pour l’application de l’article 414-1 du code civil.

L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

414 - 1 du code civil c'est-à-dire une altération de ses facultés intellectuelles la privant de la capacité de compréhension et de discernement, ou se trouvait en pleine possession de ses capacités,

La demande d'annulation est fondée sur les dispositions des articles 414-1, 1113 et 1128 du code civil qui impose pour la validité de tout acte une volonté véritable ou consentement, ce qui exclut la validité

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Pour s’opposer à la nullité de l’assignation, madame [M] fait valoir que son action est fondée sur l’article 414-1 du code civil à titre principal, lequel ne fait pas de distinction entre les actes strictement

et, d'autre part, les dispositions des articles 414-1, 1129, 435, 465 et 494-1 à 494-12 du code civil.

Sur la demande en nullité du testament L’article 414-1 du code civil dispose que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

414-2 du Code Civil étaient réunies.

Aux termes de l'article 1129 du code civil, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Sur le fond Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu l’article 515-8 du Code civil, Vu les articles 514, 514

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire il soutient que le contrat est nul en application des articles 414-1 et 464 du code civil puisqu’il connait une altération de ses facultés mentales ce dont M.

414-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces

Par acte de commissaire de justice du 05 mars 2024, Madame [F] [S] a assigné Madame [C] [L] veuve [S], aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 414-1, 757 du code civil

L’article 1129 du code civil précise que conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.