Il résulte de l’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence

Elle conclut qu'elle a respecté les dispositions de l'article 43 et suivants du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

à l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge du fond ne pouvant le relever d’office.

Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).

835 du code de procédure civile.

43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

Sur les demandes accessoires Le 2ème alinéa de l'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

2024 à 11 h 43 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 22 juillet 2024, M.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les demandes accessoires Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

475-1 du code de procédure pénale outre les dépens et frais d’expertise.