227-5 du code pénal ; elle doit venir l'y rechercher dans les mêmes conditions ;  DIT que la mesure pourra être considérée par l'espace de rencontre comme étant caduque après trois absences non excusées

227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; RAPPELLE

227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXONS

droit de visite et d’hébergement du père seront partagés par moitié entre Madame [I] et Monsieur [F], sur présentation d’un justificatif, et au besoin les y CONDAMNE ; RAPPELLE qu’en application de l’article

les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article

227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; RAPPELLE que

époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s'achever le dernier dimanche avant leur reprise ; Rappelé qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser

227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; RAPPELLE que

Madame [E] [K] [D] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11] (Maroc) Mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 10] (31); DIT que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure

233 et 234 du code civil, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [B], [D] [Y] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 7] (51) Et Madame [R], [F]

par dérogation à ces principes, les enfants passeront le dimanche de la fête des pères chez leur père et celui de la fête des mères chez leur mère ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL Précisons qu’en application de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

, prévues par l’article 227-6 du Code pénal ; DIT que, sauf meilleur accord des parents, Monsieur [M] [I] rencontrera son enfant par l’intermédiaire de : [Adresse 16] CITHEA – [Adresse 8] (téléphone

(article 227-6 du code pénal), qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ; RAPPELLE que l’enfant a le