Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

et 651 du code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de monsieur [R] [F]

Par acte d'huissier du 5 mars 2018, Monsieur [Z] [LM] a fait assigner [GL] [C] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, principalement, aux fins : Vu les articles 544, 545 et 1240 du Code civil

de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

 544 du Code civil, CONDAMNER les demanderesses aux entiers frais et dépens de l’instance, outre une somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. » La SCI STASCHA soutient

Il convient, par ailleurs, de rappeler que, eu égard à l’article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », les contrats demeurent régis par

l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. 29.

Sur le caractère illicite des empiètements réalisés L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une

Par ailleurs, selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas

1240 du code civil que « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage ».

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S.

700 du Code de procédure civile.

Madame [K] [I] sollicite, au visa des articles 835, 145 du code civil, 544, 1240 du code civil, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de

et du citoyen du 26 août 1789, des articles 1112-1, 1133 et 1602, 544, 545 et 555 du code civil : - Les recevoir en l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; En conséquence, - Débouter M.

Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'en vertu de l'article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par

Il fait valoir que la SCI 2000 fonde sa demande d’arrachage du pin sur l’article 673 du code civil qui ne peut permettre que son élagage.

Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'en vertu de l'article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par