700 du Code de procédure civile.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 juillet 2022.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :

699 du code de procédure civile au profit de Maître Géraldine DE PELLISSIER pour les frais avancés.

779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dépose de la gouttière L'article 552 du code civil énonce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

695 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

695 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, avec dispense pour Monsieur [S] [X] de contribution aux frais d’avocat conformément aux dispositions de l’article art. 10-1 in fine,condamner le même aux entiers dépens

 1231-1 du code civil, . 396 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront

695 du Code de procédure civile.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-