450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE INVEST’IMMO & CO, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Maître Philippe HANSEN

Enfin, au soutien de sa demande de rejet de la demande d’expertise formée par la SCI [K], la SARL SAM & CO TP se fonde sur les articles 145, 146 et 789 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile,Condamner la société BNP PARIBAS aux dépens.

2 du Code de procédure civile DEMANDEURS : S.C.I.

700 du Code de Procédure Civile

l’article 1992 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217 et suivants du code civil, et les articles 1227 et 1228 du même code, Vu les articles 122 et suivants,

700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Civile Cab. 1 N° RG 24/09995 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDEY Minute n° Copie exec. à : Me David GILLIG Le Le greffier Me David GILLIG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

450 du code de procédure civile.

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

700 du Code de procédure civile.

des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312