Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 14 novembre 2023.

de l’article 1231-7 du code civil ;Les condamner solidairement au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens comprenant notamment

par la Caisse primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de

du code de procédure civile.

le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles.

450 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande Au terme de l'article 750-1 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, "en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18

 805 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

des articles 699 et suivants du code de procédure civile

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

D) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des écritures du demandeur pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

La commune de [Localité 1] sera condamnée à leur verser une indemnité de 3000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions n°2, signifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la SAS [8] demande au tribunal de : « Vu les articles 386, 411, 412, 420 du Code de procédure civile, Vu les articles