Sur la demande de remboursement des travaux Le contrat de bail commercial prévoit que les réparations prévues par l’article 606 du code civil sont à la charge du bailleur.

Tel est le cas en l’espèce, où le bail met à la charge du preneur le coût des travaux de toute nature, parmi lesquels la façade, à l’exception des travaux relevant de l’article 606 du Code Civil.

relevant des travaux de l’article 606 du code civil ; que le bailleur ne démontre nullement la réalité d’un préjudice alors que les lieux ont fait l’objet d’une relocation à la société NUXEO, et ce dès

L’article 606 du Code civil dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

450 du code de procédure civile.

606 du Code civil.

606 du Code civil.

Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux

Il ressort du contrat de bail en page 5 à la clause B intitulée "Conditions à la charge du locataire" que les grosses réparations reviennent au bailleur, conformément à l'article 606 du Code civil.

L’article 606 du Code civil dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Vu les articles 605 et 606 du Code civil, - DEBOUTER Monsieur [J] [I], Madame [F] [I], Monsieur [R] [

606 du Code civil.

Elle fait valoir que [P] n’a jamais rien accepté ni entendu prendre en charge ces travaux, malgré leur intégration incontestable dans les termes de l’article 606 du Code civil et le fait qu’ils relèvent

606 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 606 du Code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs

1754 du code civil).

450 du code de procédure civile.

La défenderesse oppose une contestation à ce chef de demande en faisant valoir que ces travaux relèvent des gros travaux, prévus par l’article 606 du code civil, devant être supportés la bailleresse.