En l'espèce, le bail expiré stipule que le preneur prend les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance et a la charge de la totalité des travaux prévus aux articles 605 et 606 du code

PRENDRE en charge les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil.

des dispositions de l’article 606 du code civil ; que le preneur soutient, sans aucune preuve, que la fenêtre de la vitrine ne serait pas étanche à l’air et à l’eau ; que par ailleurs il a reconnu avoir

les articles 605 et 606 du code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du code de commerce, A titre liminaire, Juger les demandes de Madame [F] [P] et de Monsieur [R] [P] irrecevables pour

606 du code civil, il était loisible aux parties de déroger, par une clause du bail, au code civil.

Le bailleur supportera les travaux indiqués à l'article 606 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Que s'agissant de la prise en compte de minorations au titre su transfert des travaux de mise aux normes et de l’article 606 du Code civil à la charge du preneur et du droit de préférence conféré au bailleur

606 du Code civil, Vu les articles 1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, et 1106 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

606 du code civil.

et à la société [...] conformément aux dispositions contractuelles et au visa de l’article 606 du Code civil s’agissant d’entretien ; - le preneur s’est engagé à régler les charges des parties communes

700 du Code de Procédure Civile.

606 du code civil. (…) Le preneur s'engage à entretenir et remplacer à ses frais, quelle que soit l'importance des travaux et réparations, fût-ce par vétusté, toutes les installations, appareils, fermetures

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.