code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance dont distraction au profit de Maître [Localité 4] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d'huissier du 9 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires n'a pas constitué avocat

455 du code de procédure civile.

Assignée dans les formes de l’article 654 du code de procédure civile, l’association So Clinic [Localité 5] Parmentier n’a pas constitué avocat.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[H] demande au juge de la mise en état de : « Recevoir la demande de sursis à statuer sur le fond en matière civile EN CONSEQUENCE : A TITRE PRINCIPAL Vu l’article 651-2 du code de commerce DEBOUTER

Par assignation du 07 octobre 2025, délivrée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE a demandé au Tribunal judiciaire

des exigences de l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

paiement Outre, 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.        

Cet acte a été converti en procès-verbal de recherches selon l’article 659 du code de procédure civile en date du 22 septembre 2022.

La SAS MP METALLERIE, assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

835 du Code de procédure civile.

Subsidiairement, REJETER comme irrecevables les demandes de Monsieur [P] en ce qu’elles sont prescrites conformément à l’article 2224 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [P] à verser aux MUTUELLES DU

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

[Z] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.