des référés - Constater l'existence d'une contestation sérieuse - Dire et juger qu'il n " y a pas lieu à référé - Condamner [M] [T] [D] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article

Monsieur [G] [H] sollicite en conséquence la condamnation de madame [U] à lui payer la somme de 1.399,68 euros outre la somme de 2.000,00 euros au visa des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

700 du C.P.C.

Par Décision 28 juillet 2022 (pièce n°8), la Commission d’Indemnisation a alloué à Madame [R] une indemnité complémentaire de 89.661,72 € outre 1.500 € au titre de l’article 700 du C.P.C, ainsi qu’à Madame

compter de l'assignation ; - au titre des frais de procédure et de recouvrement, la somme de 2 412 € ; - au titre des dommages et intérêts, la somme de 1 800 € pour résistance abusive ; - au titre de l'Article

du 22 février 2024; - Réserver en l’état les droits de la société Less France quant aux charges; - Condamner la société Sofidim à payer à la société LESS France la somme de 4 500,00 € au titre de l’article

700 du C.P.C.

Monsieur [O] à verser à Monsieur [B] la somme de 10 000€ en indemnisation de ses entiers préjudices - Condamner Monsieur [O] à verser à Monsieur [B] la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article

700 du C.P.C outre les dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Sur la demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Attendu que la partie demanderesse a déclaré à l'audience se désister de ses demandes à ce titre, la dette locative ayant été soldée; qu'il convient de lui en donner acte; Sur la demande fondée sur l'article

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment les défendeurs ne comparaissent pas et ne justifient pas en conséquence de leur situatio; Sur la demande fondée sur l’article

. + C.C.C.

afin de décrire les travaux à entreprendre pour rendre le logement décent et évaluer le préjudice subi En tout état de cause : - Condamner Madame [H] aux dépens et à la somme de 1 500 € au titre de l'article

700 formée à l’encontre de la SCI ASA, Condamner la SAS SEFO à verser à la SCI ASA la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au

indemnité de 5 210,88 € à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux; -Condamner la SARL CONTROLE TREMOULET à lui porter et lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'Article