[Y] [B], dont le décès est survenu le [Date décès 4] 2023 ; que Mme [I] [B] ne justifie pas des conditions permettant un transfert de bail à son profit ; qu’il y a donc lieu de constater que Mme [I] [

[L] [Z] n'a pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de

[W] [B] n'a pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de

son recours, A titre subsidiaire, - débouter Mme [I] [P] de son recours, - rejeter la demande de dommages et intérêts, - rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC formulée par Mme [I] [P],

dépens et l’avance des frais d’expertise à la charge de Mme [P] [J] ; dans tous les cas, - rejeter la demande de condamnation à payer à Mme [P] [J] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC

[V] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

700 CPC outre aux entiers dépens d’instance.

, - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du CPC, - condamner Mme [P] aux dépens, - ordonner l’exécution provisoire.

700 du CPC.

700 du CPC

700 - Rejeter la demande formulée par Mme [L] au titre de l’article 700 du CPC - Condamner Mme [L] au règlement à Adisson Consult de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

somme de 1000 euros à la société HABITAT DU GARD au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à verser au SDC du 14 rue Jean Burget et 10 impasse Caillabet la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC -CONDAMNER Mme [X] à verser à M.

BNP PARIBAS à 3000 € sur le terrain de l’article 700 du CPC en faveur de Mme [K] et [M] [D], Condamner la BNP PARIBAS aux entiers dépens. » Les parties se sont rapprochées en cours d’instance.

En application de l’article 700 du CPC elle est condamnée en application de l'article 700 du  CPC, à verser à Mme [U] [M] la somme de 1000 euros et à M. [Z] [H], la somme de 1000 euros.

Aucune considération d’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

des intérêts, et a soutenu une demande de dommages et intérêts à hauteur de 1.800 Euros outre 2.500 Euros au titre de l’article 700 du CPC.