, 1.299,90 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a sollicité la condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Quant à la réclamation fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, il demande à ce que la condamnation n’excède pas 700 euros à ce titre.

835 al 2 du CPC, -4000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi, -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux

soient déboutées de toute demande de condamnation notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2305 alinéa 3 du code civil, - 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il sollicite également sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

indique se désister de ses demandes principales et maintenir uniquement sa demande du chef des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes principales ayant été exécutées après

[I] [S] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et demande que les dépens soient réservés. Lors de l'audience du 18 septembre 2025, M.

700 du code de procédure civile.

indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection

de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette demande sera donc rejetée. - Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En défense, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic la société PAC GESTION s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et demande