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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
668ee6492980a82f59de8d08
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il résulte toutefois de l'article 86, IV, de ladite loi que l'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11°
Source officielleJ.L.D.
661ec20ca0f6350336350aa9
8 avril 2024
8 avril 2024
Que l'article 72 de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L.731-1 du Ceseda précisant que l'obligation de quitter le territoire servant de base légale à l'arrêté de placement en rétention
Source officielleJLD
670433e08d5cd4a875948f61
6 octobre 2024
6 octobre 2024
L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de l'article 72 VI 2° de de la loi du 26 janvier 2024 dispose notamment que l'autorité administrative peut
Source officielle3ème Ch.section B
66182ce74e82250580d23bea
5 avril 2024
5 avril 2024
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49ecf40727a003c62ef
2 avril 2025
2 avril 2025
50§1 du règlement CE 987/2009, les arrérages de pension d’invalidité dus par la [7] devant être alors reversés à l’INAMI en application de l’article 72§2 du règlement, et que, lors de la décision d’octroi
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66a2a10c80b1d994348afbcc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
applicable au prononcé du divorce et que la loi française est applicable aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE pour préjudice, en application de l’article
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd0a9d5adc26061f28a
8 avril 2025
8 avril 2025
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officiellePCP JCP fond
69d01702cdc6046d470610d4
2 avril 2026
2 avril 2026
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d’office par le juge, constitue une défense au fond et n’est donc pas soumis à la prescription (article
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d667
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la commission d’agence En application des articles 6 I alinéa 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et des articles 72 et 73 du décret
Source officiellePCP JCP fond
69600629cdc6046d47aad98f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1242439575e2f7e1d5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d0df5b5c7d10ca58b7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officiellePCP JCP fond
697626a8cdc6046d47aab188
7 janvier 2026
7 janvier 2026
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officielleJAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date d'effet du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens Suivant l'article 72 du code de la famille marocain, La dissolution
Source officielleChambre 1
687161bed395d6ba9f2a6cd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, les époux [I] se fondent sur l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, les articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et l'article 1375 du code civil
Source officiellePCP JCP fond
6a188bb6cdc6046d47473c10
26 mai 2026
26 mai 2026
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d’office par le juge, constitue une défense au fond et n’est donc pas soumis à la prescription (article
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f44824
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande en paiement de la clause pénale Il résulte du rapprochement de l’article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qu'aucune
Source officiellePCP JCP fond
65b4070b753f879640d6092b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
Source officiellePCP JCP fond
697bc2edcdc6046d472af59b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
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