122, 414 et 762 du code de procédure civile.

ou de la caducité de la citation. » L’article 406 du code de procédure civile dispose que : « La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi. » L’article 762 du code de procédure

L’article 762 du code de procédure civile dispose que devant le juge des contentieux de la protection, les parties peuvent se faire assister ou représenter par : –un avocat ; –leur conjoint, leur concubin

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation et sur le pouvoir de la [12] de représenter en justice la [11] L'article 762 du code de procédure civile dispose que lorsque la représentation

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

762 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

L’article 762 du code de procédure civile dispose que devant le juge des contentieux de la protection, les parties peuvent se faire assister ou représenter par : un avocat ;leur conjoint, leur concubin

de l'article 753 du code de procédure civile et sollicite le bénéfice de l'acte introductif d'instance.

762 du code de procédure civile) DÉFENDEUR Monsieur [M] [C] 6 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS comparant AUTRES PARTIES AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE

L'article 762 du code de procédure civile est applicable. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

de l'article 753 du code de procédure civile et sollicite le bénéfice de l'acte introductif d'instance.

Sur la qualité à agir de la SAS CONCILIAN En vertu de l'article 762 du Code de procédure civile, devant le Tribunal de Proximité, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur

La convocation est régulière, conformément à l’article R. 713-4 du Code de la consommation, lequel prévoit en outre que l'article 762 du code de procédure civile est applicable.

450 du Code de procédure civile.

L'article 762 du code de procédure civile dispose que devant le juge des contentieux de la protection, les parties peuvent se faire assister ou représenter par : - un avocat ; - leur conjoint, leur concubin

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur l’assistance de Madame [Y] [D] épouse [N] Aux termes de l’article 762 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire