SCI 77 a assigné en référé la S.A.R.L. PERFORMANCE 92.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, HABITAT 77 - Office Public de l’Habitat de Seine et Marne (OPH 77), partie perdante, conservera la charge des

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 avril 2024, [Y] [V] demande au tribunal de : « Vus les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article 815 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur la dette locative L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Min N° 24/00054 N° RG 23/03561 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGV6 Société HABITAT 77 C/ M.

[W] [V] né le 08 Février 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - UDAF 77 - [Localité 3] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4], ayant pour tuteur : UDAF 77 [Adresse 2]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 3

[J] [E] né le 08 Février 1957 à PARIS (75013), demeurant 56 rue Dajot - UDAF 77 - 77008 MELUN actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, MAJEUR PROTEGE sous la tutelle de L’UDAF 77 PARTIE

[V] [W] né le 08 Février 1957 à PARIS (75013) demeurant 56 rue Dajot - UDAF 77 - 77008 MELUN actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, MAJEUR PROTEGE AYANT POUR TUTEUR : UDAF 77 PARTIE

[K] [P] né le 08 Février 1957 à PARIS (75013), demeurant 56 rue Dajot - UDAF 77 - 77008 MELUN actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de MEAUX, ayant pour tuteur L’UDAF 77 56 rue Dajot 77000

), [L] [H]--[B], né le [Date naissance 10] 2010 à [Localité 15] (77) et [N] [H] [B], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 15] (77) au domicile de Madame [P] [B] ; DIT que Monsieur [D] [H] exercera

Sur le fondement juridique de la décision Il découle de l’article 8, dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, qu’en dehors de l’article 8 de cette loi, ses autres dispositions ne sont pas

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[I] [P] né le 08 Février 1957 à PARIS (75013), demeurant 56 rue Dajot - UDAF 77 - 77008 MELUN actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, MAJEUR PROTEGE sous la tutelle de L’UDAF 77 PARTIE

[T] [O] né le 08 Février 1957 à PARIS (75013), demeurant 56 rue Dajot - UDAF 77 - 77008 MELUN MAJEURE PROTEGE SOUS TUTELLE : UDAF 77 actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE

la société OMC 77 à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société OMC 77 aux dépens.