de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».

778 et 1993 du code civil, - Juger que M.

450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS, Selon l'article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

[Y] [W], se fondant sur les dispositions des articles 815 1240 778 du code civil et L.132-13 du code des assurances demande au tribunal : ordonner la liquidation et le partage de la succession de M.

[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1302 du code civil, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

et 1242 du code civil.

La condamner à verser aux requérants les sommes de : - 10.000 € de dommages intérêts sur le fondement de l’article 778 du code civil ; - 4.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

1112-1 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code de la

700 du code de procédure civile et aux dépens”, Vu les observations des parties à l'audience du 3 septembre 2024, DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, selon l'article 145 du code de procédure

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

MOTIFS Sur la demande d’expertise Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.