[E] a soulevé l’irrégularité de la procédure pénale antérieure à la rétention de l’intéressé, en violation des dispositions de l’article 78-2 et de l’article 803 du code de procédure pénale ; qu’il est

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que des contrôles judiciaires de police peuvent être réalisés à l’égard de de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons

La préfecture soulève que le PV n’est pas nul car cite l’article 78-2 du code de procédure pénale et sur les motifs que les policiers se trouvent dans un secteur où se trouve du stupéfiant.

Répliquant à son contradicteur, elle objecte que : - l’interpellation a été faite sur la base des réquisitions du procureur de la République prise sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure

procédure pénale Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 13 avril 2024 par laquelle

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

L'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale dispose que les réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute

Le conseil du préfet relève que le procès verbal de saisine vise le fondement du contrôle, soit l’article 78-2-9 du code pénal, et le lieu de contrôle se trouve bien dans la zone de contrôle.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral

Le conseil du préfet relève que le procès verbal de saisine vise le fondement du contrôle, soit l’article 78-2 alinéa 9 du code pénal, et le lieu de contrôle se trouve bien dans la zone de contrôle.

d’identité réalisé sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

la zone de 5 kilomètres du port d’un contrôle d’identité aléatoire conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale.

contrôle d’identité réalisé sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

[M] [J] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrôlé d’identité : L’article 78-2du code de procédure pénale de ses alinées 1 à 6 prévoit que des contrôles d’identité peuvent réalisés de toute personne

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans