L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

Par dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2022, Monsieur [H] [E] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-1 du Code civil, Vu l’article 788 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants

788 du Code de procédure civile.

L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les articles 780 à 797 du code de procédure civile.

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

[H] [T] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Bred (agence de [Adresse 1]) pour voir : - Vu les articles 1937, 1103, 1231-1 et 1231-7 du code civil, - Vu les articles L.133

MOTIFS En application de l’article l’article 788 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état peut ordonner la communication de toutes pièces à défaut de communication spontanée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication des pièces Selon l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication,

MOTIFS DE LA DECISION L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces

MOTIFS Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

[M] et la société Concept Sport Agency demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu les pièces

les dispositions des articles 138, 139, 142, 700, 788, 789, 792 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les pièces produites aux débats ; CONDAMNER Monsieur [H] [B] et Madame

788 du code de procédure civile, Vu les article 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu la jurisprudence

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article 788 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 153-2, R. 153-4, R. 153-6 et

ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux conformément à l’article 1342-2 du Code civil. CONDAMNER Monsieur [B] à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’autorisation judiciaire de communication de documents contractuels L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs

Ils font valoir, au visa des articles 788 et 11 du code de procédure civile, qu’au vu du rapport d’expertise établi à l’initiative de l’assureur dommages-ouvrage, il est certain que les époux [E], auxquels