Sur les demandes de condamnation solidaire de Mme [N] Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Aux termes de l’article 2292 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars

Sur la date de jouissance divise L'article 829 du Code civil énonce : «qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par

L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et l’article 1241du même code prévoit

42 de la loi du 10 juillet 1965 et par l’article 2224 du code civil.

L’article 1310 du Code civil énonce que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». Les articles suivants de ce code disposent de l’obligation solidaire.

-3, R 821-4, R 821-4-1, R 821-4-5, L 821-5-1, D 821-9 du code de la sécurité sociale et 1302 et 1302-1 du code civil, quand bien-même l’entreprise de M.

des articles L 211-16, L 311-15, L 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

827 et 828 du code de procédure civile sont applicables.

Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’allocation aux adultes handicapés : Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés

demande de paiement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

UN APICULTEUR PRES DE CHEZ VOUS ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la recherche d’une solution amiable

450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’allocation aux adultes handicapés : Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés

Sur l’allocation aux adultes handicapés Les articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale énoncent que l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui