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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0caa15cdc6046d47399ff5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

occupation qui ne saurait être inférieure au montant des loyers et charges à compter du jour de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des locaux, conformément aux dispositions des articles

Source officielle

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TJ

Chambre 1- section B

67f04c3302fc178212f871cc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 avril 2025 du tribunal judiciaire d’Orléans.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a70e843d68eab408c10af

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd5276cdc6046d4720e84f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence, Une copie du recours ou de la contestation formée est jointe aux convocations ou demandes d'observations, Les articles

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710943d68eab408c127a

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67117d94987bf19d0311313e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

14,40 euros TTC journalièrement à compter du 27 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, date de mise en demeure, jusqu’à reprise du véhicule - 2000 euros au titre de l’article

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fcbcdc6046d47cfc564

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb830bd4f0c3f6b312a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de conciliation Aux termes de l’article 827 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un consommateur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a76cdc6046d477c4901

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le partage s’opère par tête conformément à l’article 827 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92028cdc6046d472d4eef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de licitation Il résulte de la combinaison des articles 826 et 827 du code civil que chacun des indivisaires peut demander sa part en nature dans les immeubles indivis et que la licitation

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc6b8daa57c7f66f9f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des articles 826 et 827 du code civil que chacun des indivisaires peut demander sa part en nature dans les immeubles indivis et que la licitation ne doit être ordonnée que

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160b57cdc6046d47083460

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L.212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f3381cdc6046d47dec837

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La condition quant à un tel taux minimum est posée par les articles suivants : Conformément aux articles L. 821-1, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a4cdc6046d476072d9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article R 821-4-1 du même code, «I.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960cbcdc6046d47cfda7e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

815 et suivants, 825 et 826, 840, 2261 et 2272 du code civil, qu’il : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - le déclare seul propriétaire de la maison sise à [Localité 2] , et que le jugement

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82920cdc6046d47b2df86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du Code de la sécurité sociale que le bénéfice d’une Allocation Adulte Handicapé (AAH) est reconnu à toute personne dont le taux d’

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TJ

Troisième Chambre Civile

66ff0730172da17169ed8092

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1354 du code de procédure civile, l'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b30ecdc6046d474a65c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un dépôt de garantie de 825 € a été versé à la signature du bail, et un état des lieux d’entrée a été contradictoirement établi le 21 octobre 2022.

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TJ

Ctx protection sociale

6a160b66cdc6046d470835ac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

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