AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0caa15cdc6046d47399ff5
18 mai 2026
18 mai 2026
occupation qui ne saurait être inférieure au montant des loyers et charges à compter du jour de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des locaux, conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 1 sur 200
Chambre 1- section B
67f04c3302fc178212f871cc
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 avril 2025 du tribunal judiciaire d’Orléans.
Source officielle