de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis

700 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

1219 et 1220 du code civil.

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mars 2026 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Ils contestent avoir confirmé les bons de commande ainsi viciés au sens de l’article 1182 du code civil.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

[T] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; LA CONDAMNER enfin au paiement de la somme de 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

MOTIFS Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile ; Il en résulte notamment qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée

750-1 du code de procédure civile.

[L] de sa demande au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il demande enfin que la société [6] soit condamnée à lui payer la somme de 900 € au titre des frais d’expertise engagés et d’une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

[T] [R] sera condamné à payer à [C] [V] et [Z] [W] [V] née [E] la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1412 et suivants du code de procédure civile.