700 du code de procédure civile, outre les dépens.

46 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens.

699 du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 mai 2025, Madame [R] [J] demande au juge de la mise en état : Vu les articles 893, 894, 900, 901, 902, 1240 et 1241 du Code civil

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Patrick de la GRANGE, avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du même code.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

700 du code de procédure civile, - condamner la société JALAINCO aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[W] [Q] à lui payer une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

271 du code de procédure civile.

A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil,

Surtout, il faut rappeler qu'il est constant que l'article 1343-5 du code civil n'est applicable qu'aux créances civiles à l'exclusion de toutes créances fiscales, sauf dispositions expresses.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.