450 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] aux entiers dépens dont le recouvrement sera ordonné au profit de Maître PAVARD, Avocat, au visa des dispositions de l’article 699 du code de

837 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

l'article 696 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l’article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.