Sur l'action en réduction En application de l'article 913 du code civil, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne

913 du code civil ».

Il résulte de l’article 1079 du code civil que le testament-partage produit les effets d'un partage.

913 du code civil, soit de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles composant sa succession.

Sur l’action en réduction Il résulte de l'article 913 du code civil que, en présence de deux enfants, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le tiers des biens

700 du Code de procédure civile.

de l’article 913 du code civil, il conviendra d’appliquer à la masse de calcul intégrant cette valeur, les taux de quotités disponibles (1/4), et de réserve (3/4 à répartir entre les cinq héritiers) ;

Sur les demandes de rapport Il résulte de l'article 913 du code civil que, en présence de trois enfants ou plus, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le

922 du code civil.

[P] [T] demande au tribunal, sur le fondement des articles 913 et 919 et suivants du code civil, de condamner ses cohéritiers à lui verser chacun la somme de 145 259,74 euros au titre d’une indemnité de

de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Selon l'article 913 du code civil, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers

suit: -Mme [F] : 1/4 en pleine propriété (la quotité disponible) et 3/4 en usufruit, -les trois enfants : 3/4 de la réserve en nue-propriété, En application de l’article 913 du code civil la quotité

Code des procédures civiles d’exécution et aux articles A. 444-31 et A. 444-34 du Code de commerce.

En application de l’article 913 du Code civil les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant

[K] [Z] a fait citer la Société Générale et la SCI [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 145 du code de procédure civile, 921 et 1850 du code civil, sollicitant

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner