450 du Code de Procédure Civile.

Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire, 3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable à la présente procédure, le divorce peut être demandé par l’un

de la rupture du mariage de l’article 233 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [R] [T] [X] né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 10]

Par exploit de commissaire de justice remis selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile le 28 novembre 2023, Madame [H] [D] épouse [Z] a fait assigner son conjoint en divorce

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure

7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant

des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant mineur [V] [L] né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 18] (97), RAPPELLE

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Monsieur [D] [B] a satisfait aux dispositions de l'article 252 du code civil, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

700 du Code de procédure Civile, ainsi que les dépens.

de procédure civile.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, RAPPELLE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ; INVITE

de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.