L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

euros, soit 9 099,05 euros TTC (181 981 x 5%) afin qu’elle puisse lui régler cette somme, - condamner la Sas Experty’s Consult à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du

Le terrain n°982 jouxte le terrain n°983 qui appartient à la SCI OCEANE, ainsi que les parcelles n°464 et 611.

Il sera également relevé que le décompte justifiant du solde débiteur de 8 988 euros annexé à l’assignation n’est pas lisible.

Elle estime pouvoir prétendre à une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle non sérieusement contestable d’un montant de 980 euros.

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT La société dénommée EPILOGUE, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 980

986 700, représentée par son Gérant, Madame [X] [U], née le [Date naissance 3] 1987 à PARIS (13ème), domiciliée [Adresse 18] à MARSEILLE (13005) et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322

Monsieur [V] [C] était également titulaire d'un compte personnel n° 0003 2875 985 ouvert dans les livres du même établissement.

les effets mentionnés à ces articles.

[E] [W] et [S] [W] née [Z] ont fait réaliser les travaux par la SASU GOLDEN SERVICES, qui ont été facturés 17 985 € TTC le 10.04.2025.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

à l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code  ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience des criées, statuant

Il indique que la somme due s’élève désormais à 1 980 euros au 31 janvier 2026.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00364 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFEK MINUTE N° : 981 S.D.C.

, 80 euros PROVISION A DÉDUIRE20 000 euros RESTE DU89 981, 80 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

de procédure civile, de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, des règlements communautaires N°883/2004, N°987/2009 et N°988/2009, des articles 1355 et 2224 du Code Civil

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens.