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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6786b8d0df5b5c7d10ca58a7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ETANCHEITE TECHNIQUE BATIMENT (ETB) [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1172 SOCIETE MUTUELLE
Source officielleService des référés
697753fecdc6046d47c1fc9f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/55615 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARCY N° : 4-CH Assignation du : 11 Août 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE
Source officielleService des référés
65a97aff19a7f19a78307aed
18 janvier 2024
18 janvier 2024
H PRODUCTION [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Rahman TURGUT, avocat au barreau de PARIS - #D1112 DÉBATS A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par François VARICHON
Source officielleJAF section 2 cab 4
67880a5dc21c0e53e7907a56
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 24/36971 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42LX N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 14 janvier 2025 Art. 237 et suivants
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a97b0319a7f19a78307b56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’INSTITUT DES ABBESSES Prise en la personne de son gérant, Madame [I] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Déborah BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1122 DEFENDERESSE S.A
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbcaa9d5adc26061f1a4
9 avril 2025
9 avril 2025
[Localité 3] (SENEGAL) représenté par Maître Mbaye DIAGNE de la SELEURL SALIMTO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1141 Madame [G] [W] [Adresse 4] [Localité 3] (SENEGAL) représentée par
Source officielleChambre des référés
677d8efbb032d83cfd3ea1db
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[G] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté Mme [Z] [A] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications
Source officielle18° chambre 3ème section
67ed812fda9e15c5131fb6cf
2 avril 2025
2 avril 2025
OPEN IMMOBILIÈRE [Localité 8] (RCS de [Localité 8] 804 782 241) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Mbaye DIAGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1141 DÉFENDERESSE
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbc2a9d5adc26061f0a8
7 avril 2025
7 avril 2025
07 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [D] [R] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Sophie BEHANZIN de la SELARL BEHANZIN - OUDY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1742
Source officiellePCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleService des référés
670d610cd1ffbed0eed8e706
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ESA SERVICES POUR L’lNDUSTRIE L’ARTISANAT ET LE COMMERCE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS - #C1377 Monsieur [D] [C] [Adresse 8] [Adresse
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb4ed33109fd079accc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 7 précité, les honoraires dus à la société EXPERTISES GALTIER sont fixés à 5% de ce montant HT.
Source officielleService des référés
67096c9106866c0645d2842b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, l'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Source officielleChambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6864283e0bb2f8a66ca60347
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[N] [C] [Z] [H], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Florence MONTEILLE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1145
Source officielleChambre 1/Section 5
69dd306dcdc6046d471e75b4
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleQuatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire
Source officielleService des référés
660c4d201ff97dabd6b860d1
2 avril 2024
2 avril 2024
DEMANDEURS Madame [H] [P] [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [T] [P] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [N] [P] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f3105
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Source officielleRéférés
69d8114acdc6046d47b0dfe2
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 1 sur 4