MOQUET-[X] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 1] Monsieur [J] [X] [Adresse 6] [Localité 12] représentés par Maître Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429 DEFENDERESSES

Après avoir entendu les parties à notre audience du 27 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/06053 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKEB N° MINUTE : Assignation du : 27

Le médecin-conseil de la caisse a fixé au 27 janvier 2022 la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré en lien avec cet accident.

Par exploits en dates des 19,22 et 27 décembre 2022, le [Adresse 17] a fait assigner la Sarl 47°N Architectes, la société Lefevre et M.

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

CYFABAT [Adresse 13] [Localité 26] représentée par Me Nicolas FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1042 S.A.

] [Localité 8] Non représentée DEFENDEURS _______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

L’expert a clos son rapport le 27 décembre 2019.

Ils ont précisé avoir réglé la somme de 641,46 euros par chèque du 27 avril 2024, ce qui porte leur solde créditeur.

JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Sophie BEHANZIN de la SELARL BEHANZIN - OUDY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1742

Les parties s’opposent également sur le point de départ du délai de quarante jours francs, lequel n’est pas précisé par les dispositions de l’article R461-10.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Ainsi, le 4 janvier 2023, elle a réalisé une IRM du rachis dorso lombaire lequel a mis en exergue un tassement vertébral au niveau de la D12 ainsi que des angiomes vertébraux.

Par décision du 27 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise confiée au docteur [B] et rejeté la demande de provision de Monsieur [E].

Pour un plus ample exposé des moyens soulevées par les parties, il convient de se référer à leurs écritures en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.