1231-5 du code civil.

Sur la demande de provision L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-5 du code civil énonce : « Lorsque

Sur les demandes relatives à la clause pénale contractuelle (article 9-1 et 9-2 du bail) En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

1231-6 du code civil.

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

1231-6, 1231-7 et 1344-1 du code civil.

14-1 et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1719, 1720, 1217, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, outre l’article 9 du code de procédure civile, de : - ordonner à la demanderesse

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

1231-6 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

les dispositions de l'article 699 du même code.

commandement et de la présente assignation pour le surplus, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil; - condamner Monsieur [H] [X] à lui payer, à compter de la date de résiliation du bail

Suivant l'article R 7212-1 du même code, ce délai minimum est de trois mois.

La société PISCINE 33, tenue à une obligation de résultat, sera donc condamnée en application de l’article 1217 du code civil, à remplacer le liner défectueux par un liner neuf Uni 75/100ème, ALKORPLAN

[J] [U] [V] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1343-2 du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989, : A titre principal - voir constater l’acquisition de la clause résolutoire visé au commandement de payer les loyers

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du