aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l'autre partie la somme de 51.500,00 € à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 18-, III de la loi du 10 juillet 1965, les travaux mentionnés au II de l'article 14-1 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société SIC HABITAT demande au tribunal, au visa articles 1103, 1104 et 1231-1 du code Civil

1231-6 du Code civil, en paiement de sommes au titre des retenues de garanties.

Sur le fondement de l'article 1217 du code civil, ils estiment qu'ils ont le droit de refuser la réception des travaux qui ne sont pas conformes au contrat en raison des désordres et qu'ils ont le droit

articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1302 du Code civil, La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/3806.

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR sollicitent au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil, de l’article

de l’article 450 du Code de procédure civile.

1231-1 du code civil, leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de malfaçons dans les travaux et de préjudices qui en découlent.

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

code de procédure civile, à laquelle elle a confié les travaux de gros œuvre ; que reconventionnellement elle sollicite la condamnation des demandeurs ou à défaut de la société [B] à lui régler 2000 euros

Se fondant sur les articles 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, il soutient que Maître [G] aurait privilégié à tort la voie du contredit plutôt que la voie de l’appel, malgré sa demande d’y procéder et

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions