En application de l’article L 212-8 du Code de l’organisation judiciaire, la chambre de proximité du tribunal judiciaire est compétente pour traiter du bornage de parcelles immobilières et non pour statuer

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

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A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties, représentées par leur

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Décision du 11 juillet 2024 PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/01731 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LD6 La société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE expose que l’article L.212-8 du code de l’organisation judiciaire

Aux termes de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire, connaît à juge unique des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10

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789 du code de procédure civile; - le présent litige ne relève pas de l’une des matières visées par l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire qui doivent être tranchées par un juge unique

La société PV EXPLOITATION FRANCE expose que l’article L.212-8 du code de l’organisation judiciaire donne compétence exclusive au tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux, qu’en application de

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En application de l’article L. 212-8 du code de l’organisation judiciaire et de l’annexe Tableau IV-II de l’article D. 212-19-1 du même code, l’action en bornage relève de la compétence du tribunal de

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Sur la demande d’irrecevabilité pour incompétence matérielle Aux termes de l’article L 212-8 du code de l’organisation judiciaire, Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres

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