1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

En outre, selon l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits, « Les conseillers en investissements financiers doivent : 1° Se comporter avec loyauté et agir

En outre, selon l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits, « Les conseillers en investissements financiers doivent : 1° Se comporter avec loyauté et agir

[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions

En outre, selon l’article L.541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits : « Les conseillers en investissements financiers doivent : 1° Se comporter avec loyauté et agir

En outre, selon l’article L.541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits : « Les conseillers en investissements financiers doivent : 1° Se comporter avec loyauté et agir

En outre, selon l’article L.541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits: « Les conseillers en investissements financiers doivent : 1° Se comporter avec loyauté et agir

sur le produit financier DTD diffusé, manquant ainsi à l’application prévue à l’article L. 541-8-1-4° du Code monétaire et financier, et de les informer consciencieusement sur ses caractéristiques et risques

[B] était tenu à son égard à des obligations lui incombant en qualité de CIF, dont celles prévues à l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, lorsqu’il lui a conseillé le produit ICBS.

124-3 du Code des Assurances, L. 533-11 et suivants et L 548-2-1 du Code monétaire et Financier, comme des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, de : - CONSTATER que la Société CAP VALOR a manqué

De même, eu égard à la lettre de mission signée le 14 avril 2016 et conformément à l’article L 541-8-1 5e du Code monétaire et financier dans sa version en vigueur à la date de la souscription et à l’article

réalisées par ses clients, en application des articles 1104 et 1231-1 du code civil.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 3 mai 2024 par Mme [C] [H] à la société ASSELIO tendant essentiellement, au visa des articles L.541-8 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231 et suivants

Ils invoquent par ailleurs les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il ressort des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, qui constituent des règles professionnelles poursuivant un objectif d’intérêt général, que les banques ont une obligation spécifique

des dispositions de l’article L. 515-21 du Code monétaire et financier ; - D’autre part, que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d’être assurés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE en vertu des