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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1RJ PROC. COLLECTIVES
6966c6a8cdc6046d4730bf6a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par requête enregistrée au greffe le 28 novembre 2025, Maître [N] [L], désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a par application de l’article L. 643-9 du Code de commerce, sollicité la prorogation
Source officielle1ère chambre - RLJ
69734390cdc6046d476706fe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 643-9 du Code de commerce, PROROGE de deux ans la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de [L] [U], DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure
Source officielleChambre 1 Cabinet 4
683e0e8471c67ecf83a07f34
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 643-9 du Code de Commerce de clôturer pour insuffisance d’actif la procédure de liquidation judiciaire de M.
Source officielle8ème Ch - Liquidation
69d829afcdc6046d47b2ec0b
9 avril 2026
9 avril 2026
L622-6 du code de commerce ; FIXE à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation devra être examinée en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce ; RENVOIE
Source officielleRedressement Judiciaire
69d964bbcdc6046d47d02730
9 avril 2026
9 avril 2026
de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision de pure administration judiciaire insusceptible de tout recours ; Vu l’article
Source officielleProcedures collectives
69d54d5acdc6046d476fdff9
3 avril 2026
3 avril 2026
TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier : Stessy PERUFFEL EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Vu l’article
Source officielleRLJ/Ch 3 Cb7
6a173f63cdc6046d4725fd62
19 mai 2026
19 mai 2026
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du Code de Commerce.
Source officielle2è A - R.J
68f2af7ce97b8c182997b6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ; Dit que cette mention tient lieu de convocation ; Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer
Source officielleProcedures collectives
65c678b65d2ded2ab7c81ebf
2 février 2024
2 février 2024
425 du code de procédure civile, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu
Source officielleR.J. L.J.
67feb3f47a459da3dcdedb87
1 avril 2025
1 avril 2025
à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ; Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 29
Source officielleChambre Commerciale
69efc6f5cdc6046d47c3372b
13 avril 2026
13 avril 2026
SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION, Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier
Source officielleProcédure Collectives
6a0cd872cdc6046d473d1a5e
18 mai 2026
18 mai 2026
L.624-1 du code de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
686eb8e672b5e5e648cb3802
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.643-9 du Code de Commerce.
Source officielleProcedures collectives
6a0e1b94cdc6046d475bb8ed
19 mai 2026
19 mai 2026
L.643-9 du code de commerce Ordonne l’exécution provisoire, Rappelle que le présent jugement : - doit être notifié par le greffier au débiteur ou au créancier dans les huit jours de la date du jugement
Source officielleChambre Commerciale
688a6ffb33e738545ad12470
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [M] en application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, les opérations étant étendues à sa situation professionnel
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
66902765766d1156dbbf1834
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l’article L643-9 du Code de Commerce, en matière de liquidation judiciaire de droit commun, la clôture de la procédure doit être prononcée dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement de liquidation
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69669c6ecdc6046d472da2d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle fait également valoir que les dispositions des article R. 444-18 à R. 444-27 du code de l’éducation n’ont pas été respectées de sorte que la nullité du contrat est encourue.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6698105fb60c111a421cb2f7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d'avances et
Source officielleProc. coll. commerciales
6a0cd709cdc6046d473cfdba
18 mai 2026
18 mai 2026
Le Juge-Commissaire a rendu une ordonnance signée le 10 mars 2026 aux fins de clôture pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, de voir déclarer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
68657e6972b7e1b6bf1daa0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.643-9 du Code de Commerce.
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