En l’espèce, les dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation sont expressément reprises aux conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande litigieux.

En l’espèce, les dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation sont expressément reprises au verso du bon de commande dans une partie spécifique intitulée : RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE

En l’espèce, les dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation sont expressément reprises au verso du bon de commande dans une partie spécifique intitulée : RAPPEL DE DISPOSITIONS DU CODE

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

En l’espèce, les dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation sont expressément reprises au verso du bon de commande dans une partie spécifique intitulée : Extrait du code de la consommation

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.

Les époux [N] arguent d'une nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande.

Les époux [H] [Z] arguent d'une nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande

L 121-23 et suivants du Code de la consommation.

de vente sur la méconnaissance des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation applicables en matière de démarchage.

, notamment des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la signature du contrat litigieux, au motif que le bon de commande signé le 26 décembre 2013

Monsieur [O] [K] et Madame [J] [D] épouse [K] arguent d'une nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation applicable au moment de la conclusion

L.121-23 du code de la consommation sont reproduites sur le bon de commande.

contrat de vente sur la méconnaissance des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation applicables en matière de démarchage.

contrat pour non-respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande.

Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou

En effet, lors de la conclusion du contrat, ils ont accepté les conditions de vente et ont déclaré avoir eu connaissance des articles L.121-23 et suivants du code de la consommation, en vigueur au jour