] CHEZ [181] [Adresse 124] [Localité 62] Société [158] [Adresse 126] [Adresse 126] [Localité 32] Société [160] [Adresse 4] [Localité 11] Société [137] CHEZ [116] [Adresse 8] [Localité 29] Société [

Aux termes de l'article 395 du même code, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L’article 1227 du code civil ajoute que la résolution peut, en toutes hypothèses, être demandée en justice.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

CHAMPAGNE MUNOZ-BRUNEAU, représentée par son gérant Madame [JS] [JJ] [Adresse 88] [Localité 126] Madame [M] [XZ] [Adresse 168] [Localité 8] Monsieur [TT] [XZ] [Adresse 168] [Localité 8] Madame [R] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 123] et sis [Localité 29] Section E[Cadastre 124] * Un domaine rural boisé sis [Localité 10] cadastré Section A [Cadastre 50], [Cadastre 125], [Cadastre 126

En réponse à la demande subsidiaire de la S.A YOUNITED en résolution judiciaire du contrat de prêt, ils font valoir sur le fondement des articles 1226 et 1228 du code civil que la résolution du contrat

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

lieu dit Pater Section DH n°124, 125, 126, 127, 129, et 0845, l’ensemble évaluée 80 à 100 000 € net vendeur.

et suivants du code civil et des articles 146, 1361 et suivants du code de procédure civile : - Dire sa demande recevable et bien fondée, - Ordonner le partage judiciaire de la succession de Madame [M

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, au visa des articles 1104, 1113, 1217, 1224 et 1227 et suivants du code civil, qu'elle est bien-fondée à solliciter la résolution judiciaire

126] et décédé le [Date décès 86] 1914 à [Localité 121] ( curateur),, o Un lot de 1/8 aux ayants droit de [SN] [HA] né le [Date naissance 66] 1823 à [Localité 121] et décédé le [Date décès 69] 1906 à

1228 et 1229 du code civil ; - condamner solidairement Monsieur [I] [T] [P] et Monsieur [N] [O] [U] [R] à lui payer la somme de 50 146,50 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,19 % l’an à

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

1229 du Code Civil -voir condamner solidairement M.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités