L’article L.142-1 du code de procédure civile dispose qu « il est institué une organisation du contentieux générale de la sécurité sociale.

et intérêts,3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont le montant pourra être recouvré directement par Me CADNA Florian.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2022, la société MSA demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-6, 1342 et 1343-2 du Code civil, (...) - JUGER

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

de Paris de : « Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles

Conformément à l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, en application de l’article 1231-1 du même code le débiteur est condamné

le préjudice qu'il a subi, une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication sous astreinte Il résulte des stipulations de l’article 3 de l’accord du 24 novembre 2000 relatif à la contribution de 0.3% instituée par l’accord

contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état

le fondement des articles 49 et 378 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231 et suivants du code civil.

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, et 1231-6 du code civil, la condamnation solidaire

[Localité 6] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Elyda MEY, Juge

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

La demanderesse avance, au visa des articles 1113 et 1231-1 du code civil, que l'exploitant du parc a manqué à son obligation contractuelle de sécurité, de moyen, en commettant à son préjudice plusieurs

du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication sous astreinte Il résulte des stipulations de l’article 3 de l’accord du 24 novembre 2000 relatif à la contribution de 0.3% instituée par l’accord

vu les article 1648 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, vu les articles 1353 anciennement 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, vu l’article 1231-1 anciennement 1147 du Code