Madame [JP] [YD] [Adresse 43] [Localité 6] Société SCEV [AP] [HL], représentée par son gérant Monsieur [AP] [HL] [Adresse 13] [Localité 23] Monsieur [VA] [EZ] [Adresse 171] [Localité 104] Madame [

] Monsieur [LR] [ET] [Adresse 52] [Localité 139] Madame [WX] [EH] [Adresse 23] [Localité 132] Madame [ZC] [EH] [Adresse 43] [Localité 131] Madame [JE] [E] épouse [EH] [Adresse 43] [Localité 131] Madame

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

[K] a sollicité la révision de son loyer à la somme annuelle de 142.000 euros par an en application de l’article L. 145-38 du code de commerce.

[Adresse 1] BELLECHASSE demande au tribunal, aux visas des articles 1103, 1104, 1192, 1193 du code civil, L.145-14, L.145-16 du code de commerce, 9, 10, 11, 132, 378, 379 du code de procédure civile, 6

L’article 142 dudit code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

S’agissant des facteurs locaux de commercialité, l’article R145-6 du code de commerce prévoit qu’ils «dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré : l’importance de la

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

Il convient tout d’abord d’observer que ces articles ont été visés par erreur et que la demanderesse fonde en réalité sa demande sur les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

Sur les autres demandes La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

1343-1 du Code Civil, de plein droit à compter de sa date d‘effet; - JUGER que les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du

au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

* Sur l'incidence de la saisine du tribunal de commerce par la société preneuse en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : L’article 444 du code de procédure civile dispose :

Sur les facteurs locaux de commercialité Aux termes de l’article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

] [Localité 134] Monsieur [W] [HL] [Adresse 179] [Localité 135] Monsieur [RG] [HL] [Adresse 179] [Localité 135] Madame [SZ] [DG] [Adresse 92] [Localité 262] Monsieur [RB] [OU] [Adresse 161] [Localité