La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

MOTIFS À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation

L’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 dispose que le maitre d’ouvrage dispose d’une année à compter de la date de réception des travaux pour notifier par LRAR à la caution ou au consignataire, son opposition

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

SUR L'INDU D'INDEMNITES JOURNALIERES L'article 1302-1 du code civil dispose que : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

En conséquence, et en application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution précité, la mainlevée de la saisie-attribution, objet du litige, sera ordonnée.

Sur le bien-fondé du recours : L’employeur poursuit, au visa des articles R. 142-6 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, et L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, l’infirmation de la décision

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

code de la sécurité sociale comme l'allègue la [6] dans ses écritures.

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/02586 - N° Portalis DBZS-W-B7F-V2I6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 21/02586 - N° Portalis DBZS-W-B7F-V2I6

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

o Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile [T] [D] sollicite l'allocation d'une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.