-1 du Code de la consommation, des articles 1133,1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1, 2224 du Code civil, M.

Au regard de ces manquements, les consorts [U] et [E] affirment, au soutien des articles L 221-8, L 221-9 et L 242-1 du même code, que le contrat est nul.

Ils soutiennent la nullité du contrat de vente conclu hors établissement et en méconnaissance des dispositions des articles L. 221-5 et -8, ainsi que des articles L. 112-1 à -4 du code de la consommation

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.

du Code de commerce, Vu l’article L.223-22 du Code de commerce, Vu l’article L.227-8 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, notamment le certificat médical établissant la vulnérabilité de

A titre subsidiaire, Mme [B] se prévaut des articles L.221-18 et L.221-20 du code de la consommation et soutient avoir valablement exercé son droit de rétractation par courrier recommandé dès le lendemain

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

[Q] [F] demandé à la société la restitution de l'acompte de 8 000 euros ainsi que la majoration légale de 50 % prévue à l'article L.241-4 du code de la consommation.

de la consommation et notamment des articles des dispositions L111-1, L111-2, L.221-5, L221-8, L221-9, L221-18, L221-21, L221-25 et L242-1.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

2239, 2241 et 2242 du Code civil, Vu l’article L218-2 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la prescription biennale applicable à l’action en paiement

Selon ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, la société Hoist demande au tribunal au visa des articles L. 312-12 du code de la consommation et L. 221-1 du code des procédures

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

L’article L 723-2 du code de la consommation précise que “La commission informe le débiteur de l’état du passif.”

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la SA CONSUMER FINANCE engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 312-16 du code

Ces stipulations sont contraires aux articles L. 221-23 et L. 221-24 du code de la consommation qui disposent que le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf s’ils ne peuvent

1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Allianz Iard à lui payer la somme de

L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.