Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 03 avril 2023, la société SAINT MARTIN demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 2224 du code civil,

A l’appui de ses demandes, la Sarl [...] soutient, au visa de l’article 789 du code de procédure civile et de l’article 2224 du code civil, pour l’essentiel : - que les époux [O] fondaient initialement

- Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la

[G] [E] et Mme [F] [R] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.218-2 du code de la consommation, de : -déclarer la SARL Ernove irrecevable en ses

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 24 septembre 2024, L' article 496, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, « I.

au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

doivent être considérés comme des vices apparents relevant de la garantie du vendeur d’immeuble à construire de l’article 1642-1 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation du préjudice corporel de Mme [I] : Il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ou

122, 31 et 32 du code de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, DECLARER IRRECEVABLES les demandes des époux [K] ; 2°) Subsidiairement, au fond : A titre principal : DEBOUTER les époux [K] de

II – Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription de l’article 2224 du code civil soulevées par Madame [Y] [W], son assureur, la S.A. GAN ASSURANCES, et la S.A.

) Sur la recevabilité : Vu les articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, 31 et 32 du code de procédure civile DECLARER IRRECEVABLES les demandes d’annulation du contrat principal

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712 et 678 du Code civil, de : " - HOMOLOGUER